Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 février 2010 au 19 mai 2013
Abrogé par LOI n°2013-403
du 17 mai 2013 - art. 48
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.