Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 28 janvier 2016

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Article 135

Version en vigueur du 11 août 2004 au 28 janvier 2016

A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale.

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.


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