Article 16
Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 01 janvier 1993
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991
Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 à partir du 1er janvier 1993
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.