Décret n°86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction.

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 11 juin 2011

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 mars 1986 au 11 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63

    En ce qui concerne les offices publics d'aménagement et de construction déja constitués à la date de publication du présent décret, les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par les articles 1er à 12 ci-dessus continuent de s'appliquer dans leur rédaction antérieure jusqu'à la date de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale principalement représentée.


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