Article 36
Version en vigueur depuis le 06 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
Créé par Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100.000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.