Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 59

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.


Retourner en haut de la page