LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

JORF n°0282 du 4 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008

    I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 158, Art. 163 bis AA

    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L3323-5


    VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

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