Article 1 bis (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 06 juillet 1996
Abrogé par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT) JORF 6 juillet 1996
Création Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 18 () JORF 27 juin 1991
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.