Article 27 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.