Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Modifié par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

    Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.


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