Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013
Abrogé par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22
I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 :
2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
---|---|---|---|
6 | 14 | 20 | 28 |
II. ― Pour l'application du I :
A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
B. ― Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.