LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013

Abrogé par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22


I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 :


2011

2012

2013

2014

6

14

20

28


II. ― Pour l'application du I :
A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
B. ― Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.

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