Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 27 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33
Créé par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 6
Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre.