Article 3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 04 novembre 2013 au 30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Création Décret n°2013-977
du 30 octobre 2013 - art. 5
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.