Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 1990 au 30 décembre 2010
Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
La commission départementale des impôts directs locaux statue d'urgence sur les désaccords qui lui sont soumis en application des articles 8 et 32.
Le décret mentionné à l'article 31 précise les modalités de notification et d'affichage des décisions de la commission.