LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Version en vigueur du 05 juin 2008 au 26 février 2022

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Article 26

Version en vigueur du 05 juin 2008 au 26 février 2022


La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par le ministère de la défense.


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