Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1986 au 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 23 () JORF 3 janvier 1986
Un décret en Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 et notamment les règles d'attribution des exploitations.