Article 9-6
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 janvier 2017
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 124 () JORF 5 mars 2002
L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.
Les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-1, L. 355-1 à L. 355-3, L. 361-1, L. 371-4, L. 371-7 et L. 376-1 à L. 376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité.