Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »

JORF n°0196 du 24 août 2012

Version en vigueur depuis le 25 août 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 25 août 2012

    A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance du 1 mai 1816
    Art. 5
    - Loi du 14 avril 1924
    Art. 65
    - Ordonnance du 1 mai 1816

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°55-366 du 3 avril 1955
    Art. 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1090


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