Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2003-923 2003-09-26 art. 5, art. 6 3° JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Abrogé par Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Dans les deux ans suivant la date de publication de la présente loi, le tribunal administratif de Mayotte et le tribunal administratif du territoire des îles Wallis et Futuna seront présidés par des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
NOTA : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Il s'agit du décret 2004-2 du 2 janvier 2004 publié au JORF du 3 janvier 2004, en vigueur le 1er février 2004.