Version en vigueur du 28 octobre 2007 au 12 mai 2010

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Article 51 (abrogé)

Version en vigueur du 28 octobre 2007 au 12 mai 2010

Abrogé par Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 20
Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007

Les statuts particuliers peuvent fixer la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'être mis à disposition, détachés ou mis en disponibilité. Les détachements pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique ou un mandat syndical, les mises en disponibilité prononcées d'office ou au titre de l'article 47 ci-dessus n'entrent pas en compte pour l'application de cette proportion.

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