Article 11 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-1 (V)Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-2 (V)Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-3 (V)Crée Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-4 (V)VersionsVersions