Article 99 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :
- mieux l'orienter vers les PMI-PME ;
- mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires ;
- mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire.