- Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
- Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (Articles 30 à 47)
- Titre III : Mesures fiscales et sociales (Articles 48 à 52)
- Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements (Article 53)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 54 à 58)
Article 42 (abrogé)
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
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