LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

JORF n°0179 du 5 août 2009

Version en vigueur du 06 août 2009 au 19 août 2015

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Article 20 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2009 au 19 août 2015

Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)


Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.

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