Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016

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Article 14

Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016

L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires.

Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.


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