Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 12 février 2009 au 30 décembre 2010
Abrogé par LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 16
L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle.