LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article ETAT A

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

(Art. 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
― 2 100 000
1101
Impôt sur le revenu
― 2 100 000

13. Impôt sur les sociétés
― 500 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 500 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 400 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
― 200 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
― 200 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 151 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 151 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 3 516 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 3 516 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 699 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
― 60 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
― 85 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
― 145 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
― 400 000
1780
Taxe de l'aviation civile
― 9 000

2. Recettes non fiscales


21. Dividendes et recettes assimilées
― 1 789 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 50 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
― 400 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 339 000

26. Divers
700 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
700 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

1. Recettes fiscales
― 7 366 000
11
Impôt sur le revenu
― 2 100 000
13
Impôt sur les sociétés
― 500 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
― 400 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 151 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
― 3 516 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
― 699 000

2. Recettes non fiscales
― 1 089 000
21
Dividendes et recettes assimilées
― 1 789 000
26
Divers
700 000

Total des recettes, nettes des prélèvements
― 8 455 000

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

Contrôle et exploitation aériens

7001
Redevances de route
― 70 000 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
― 20 000 000
7501
Taxe de l'aviation civile
― 40 000 000
9700
Produit brut des emprunts
100 000 000

Total des recettes
― 30 000 000

Fonds de concours


III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2009

Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
60 500 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
60 500 000

Total des comptes de concours financiers
60 500 000


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