Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 1998 au 29 mai 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-592
du 27 mai 2011 - art. 4
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa publication.