Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 24

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, précitée.


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