Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)