Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.