Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 1999 au 06 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 23 (V) JORF 6 avril 2006
Modifié par Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 30 () JORF 24 mars 1999
Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont transmis aux ministres compétents, aux fédérations concernées et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.