Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

JORF n°0116 du 19 mai 2012

    Article 2


    L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. »

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