Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain

Version en vigueur du 17 juillet 1976 au 01 mars 2011

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 juillet 1976 au 01 mars 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

    L'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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