Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 10 décembre 2020

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 10 décembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 25
Modifié par Décret 2001-49 2001-01-16 art. 33 jorf 18 janvier 2001

Le recours devant le conseil de discipline de recours est gratuit.

Les membres du conseil de discipline de recours, le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant le conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 précité. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le requérant.

Les frais de déplacement et de séjour des conseils du requérant ne sont pas remboursés. Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants ou de ses conseils.

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