Article 4
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Modifié par Loi 99-587 1999-07-12 art. 11, 1° JORF 13 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 11 () JORF 13 juillet 1999
Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.