- ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1)
- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Article 2)
- IMPOT SUR LE REVENU : ALLEGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES (Article 3)
- IMPOT SUR LE REVENU (Articles 4 à 20)
- EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS. (Article 4)
- UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL. (Article 5)
- RELEVEMENT DE L'ABATTEMENT ACCORDE AUX ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES. (Article 7)
- REVENU IMPOSABLE (Article 11)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 18 à 19)
- CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES. (Article 20)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Articles 8 à 72)
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 8 à 13)
- CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION. (Article 8)
- FRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF. (Article 9)
- APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE. (Article 12)
- MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS. (Article 13)
- APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (Article 72)
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Articles 8 à 13)
- IMPOT SUR LES SOCIETES (Articles 15 à 16)
- IMPOT SUR LES SOCIETES - IMPOT SUR LE REVENU (Article 17)
- NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION. (Articles 23 à 24)
- DROITS DE TIMBRE (Article 25)
- DROITS D'ENREGISTREMENT (Article 26)
- DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE (Article 27)
- PLUS-VALUES (Article 68)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles 70 à 73)
- BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (Article 71)
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 74 à 78)
- TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS (Article 75)
- IMPOSITIONS COMMUNALES (Article 77)
- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (Article 82)
- SANTE PUBLIQUE (Article 93)
Article 25
Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 01 septembre 2007
Création LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
A compter du 1er janvier 1978 les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3 % du montant des sommes engagées.
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