Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

    II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

    III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.


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