Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 12 février 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 12 février 2005

Transféré par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Elle peut employer des salariés de droit privé.

Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.

Retourner en haut de la page