Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011


    Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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