Article 1
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.