Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2023

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Article 30

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2012-736 du 9 mai 2012 - art. 19

Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique d'établissement.


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