Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 01 juin 2012

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-736 du 9 mai 2012 - art. 8

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour participer aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de l'organisme dans la structure du syndicat considéré.

Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion.

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