Article 45 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 08 juin 1978
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 6 () JORF 5 janvier 1978
Modifié par Loi 72-649 1972-07-11 art. 30, art. 31 JORF 13 juillet 1972
I. - Paragraphe abrogé.
II. - Les dispositions du décret n° 58-933 du 8 octobre 1958, modifié par l'ordonnance n° 58-1452 du 31 décembre 1958, sont abrogées.