LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013

Abrogé par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22


Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.

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