Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013
Abrogé par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.