Article 52-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 juin 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-590
du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 32 (V) JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.