Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0291 du 16 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011


    Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.


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