Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 2003

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi, les dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont applicables au stockage de produits chimiques liquides ou gazeux dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles ou dans des formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches, ou susceptibles d'être rendus tels par tous moyens appropriés.

    Retourner en haut de la page