Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie

Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 01 janvier 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
    Modifié par Décret n°2009-90 du 23 janvier 2009 - art. 1

    Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

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